Type de demande CAE*
RetourLe type de demande CAE est une intervention financière.
*CAE : Le Contractant Assainit après une Étude de la pollution du sol
Vous faites exécuter vous-même les travaux
Vous êtes éligible si vous faites effectuer et financez vous-même les études de sol et les travaux d’assainissement du sol nécessaires, jusqu’à la réception d’une déclaration de bonne fin des autorités compétentes.
Promaz vous rembourse
Lorsque les travaux sont terminés et que vous disposez d’une déclaration de bonne fin, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés auprès de Promaz. Promaz évalue votre demande de remboursement sur la base des documents fournis et détermine le montant à rembourser.
Quel coûts ?
Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement.
Approbation préalable
Certains coûts encourus par le demandeur ne sont pas pris en considération pour le remboursement par Promaz. Afin d'éviter que l'assainissement du sol ne puisse être finalisé, une approbation préalable de Promaz sur le déroulement de l'assainissement du sol sera requise.
Dans quels cas ?
Cette approbation préalable est requise dans les cas suivants :
- les assainissements du sol qui seront effectués autrement que par simple excavation avec enlèvement du réservoir ;
- les assainissements du sol pour lesquels une contamination autre que par le mazout a également été identifiée ;
- les assainissements du sol dont on peut s'attendre à ce que les coûts dépassent 35.000 € HTVA ;
- les assainissements du sol pour lesquels les autorités souhaitent un avis de Promaz ;
- les assainissements du sol en cours.
L'assainissement du sol se fait sous la direction d'un expert en assainissement du sol et comprend à la fois des mesures dans le cadre de la procédure traditionnelle et des mesures dans le cadre de procédures accélérées.
1. Lancement de la procédure
- Soumission de la demande via le guichet électronique ou via le formulaire
- Évaluation de l’exhaustivité et de la recevabilité de la demande par Promaz (durée 3 mois)
- Établissement de la convention par Promaz
- Signature de la convention par le demandeur
2. Selon le type de demande CAE
- Préparation du programme d’assainissement de tous les dossiers en fonction de l’indice de priorité
- Démarrage et mise en œuvre de l’assainissement des sols par le demandeur avec l’avis de Promaz
- Approbation de l’assainissement des sols par les autorités
- Préparation du formulaire de factures par Promaz
- Soumission des factures et des preuves de paiement par le demandeur
- Évaluation de la demande de remboursement par Promaz
- Remboursement par Promaz des frais acceptés selon l’indice de priorité (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)
Période d’introduction
Durant la période d’introduction, qui se termine le 28/02/2025, aucun remboursement ne sera effectué par Promaz. C'est logique : ce n'est qu'à la fin de la période d’introduction que le fonds aura une vision définitive du nombre de dossiers à réaliser et du budget disponible. Par conséquent, le moment précis du remboursement n'est pas encore défini.
Remboursements prioritaires
Le remboursement effectif sera effectué selon I'indice de priorité (PIP). La priorité sera accordée aux dossiers ayant une fonction résidentielle et la date de dépôt de la demande d’intervention sera prise en compte.
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