Bâtiments avec une fonction résidentielle
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Promaz intervient pour l’assainissement du sol des bâtiments avec une fonction résidentielle, tels que les maisons unifamiliales et les immeubles d’habitations.
Intervention opérationnelle
En cas d'intervention opérationnelle de Promaz, le fonds se chargera de l'assainissement en votre nom. Nous procéderons alors comme suit :
- nous désignons pour vous un expert agréé en assainissement des sols et un entrepreneur.
- nous couvrons tous les coûts effectifs, à concurrence de 200.000 euros maximum.
Vous payez uniquement les frais de gestion de votre dossier ainsi qu’une franchise si vous ne vous chauffez plus au mazout depuis le 08/05/2019, et que vous êtes passé à une autre source d’énergie.
Compensation financière
La compensation financière ne s’applique que si vous décidez d’effectuer et de préfinancer vous-même l’assainissement du sol. Promaz peut alors rembourser ces frais à concurrence de maximum 200.000 euros. Le remboursement sera effectué conformément aux lignes directrices établies par Promaz et à la législation régionale. Demandez ce remboursement après réception de la déclaration finale, délivrée par l’autorité régionale compétente.
Sont déduits du montant à rembourser :
- les frais de gestion de votre dossier ;
- une franchise si vous ne chauffez plus au mazout depuis le 08/05/2019, et que vous êtes passé à une autre source d’énergie ;
- d’autres coûts déjà engagés par Promaz pour votre assainissement.
La preuve que vous êtes un « utilisateur actif », et donc que vous chauffez encore au mazout, peut consister en :
- un bon de livraison ou une facture de mazout livré à l’endroit de la demande d’intervention ou ;
- un rapport technique d’entretien ou d’inspection légalement requis de l’installation de chauffage au mazout.
Ces documents ne doivent pas dater de plus de 2 ans au moment de la soumission.
Avez-vous droit à une aide ?
Faites le test
Vous pouvez introduire une demande ici :
Introduire une demande
Suis-je admissible ?
Promaz aide les particuliers, les entreprises et les institutions qui sont (ou ont été) confrontés à une pollution du sol due à une fuite d’un réservoir de mazout ou de l’une de ses conduites. La seule condition ? Le réservoir de mazout et les conduites doivent être destinés au chauffage des personnes dans un bâtiment.
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Bâtiments sans fonction résidentielle
S’agit-il d’une fuite de mazout ayant entrainé une pollution du sol dans une école, un édifice public, un hôtel, un hôpital, une maison de repos, un immeuble de bureaux ou un édifice religieux ? Dans ce cas, rassurez-vous : Promaz intervient pour l’assainissement du sol pollué.
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Les différents types de demandes
Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, plusieurs types de demandes sont possibles. Vous trouverez ici un aperçu complet de tous les types de demandes.
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