Demandes introduites avant le 28/02/2025
Avant la date limite du 28/02/2025, 5 types de demandes étaient disponibles. Vous pouvez les consulter ici, avec la procédure correspondante. L'introduction de ces types de demandes n'est plus possible après le 28/02/2025.
Intervention financière
Après les travaux, vous demandez le remboursement des frais que vous avez engagés.
Type de demande CAE
Vous faites réaliser et préfinancer vous-même les études de sol complémentaires nécessaires et les travaux d'assainissement du sol.
Type de demande CAT
Vous avez commencé les travaux d'assainissement du sol au plus tard le 31/05/2022, vous les poursuivez et les préfinancez vous-même.
Type de demande CAC
Les travaux d’assainissement du sol ont commencé au plus tard le 31/05/2022 et ont déjà été entièrement réalisés et vous les avez préfinancés. Vous disposez d’une déclaration de bonne fin.
Intervention opérationnelle et financière
Vous demandez une intervention opérationnelle et/ou financière.
Type de demande PAE
Vous laissez Promaz réaliser et financer les études de sol nécessaires et les travaux d'assainissement du sol.
Type de demande PAT
Vous avez déjà commencé vous-même les études et les travaux d'assainissement du sol avant le 28/02/2022 et vous souhaitez que Promaz prenne à présent en charge les travaux qui restent à réaliser.