Type de demande PAT*

Le type de demande PAT est une intervention opérationnelle et financière. 
*PAT :  Promaz poursuit la procédure d’Assainissement des sols, après que vous ayez déjà commencé les Travaux d’assainissement au plus tard le 28/02/2022 comme définit dans la législation régionale.

Promaz poursuit la procédure
Vous êtes éligible si vous avez déjà commencé les travaux d’assainissement (au plus tard le 28/02/2022), mais vous préférez toutefois que Promaz prenne le relais. Promaz commandera et financera les études de sols complémentaires et les travaux d’assainissement des sols nécessaires, jusqu’à ce que votre dossier soit complètement clôturé et qu’une déclaration de bonne fin soit émise par les autorités compétentes.  

Calendrier et échéances  

A l’issue de la période d’introduction des dossiers, le 28/02/2025, Promaz aura une vision définitive du nombre de dossiers à prendre en charge et du budget disponible. Le moment du démarrage effectif ne peut être déterminé à l’heure actuelle.

Dossiers exceptionnels
Les dossiers qui présentent un risque aigu pour l’environnement et la santé seront déjà démarrés pendant la période d’introduction. 
 
Remboursement possible
Ce type de demande PAT prévoit également la possibilité de remboursement des frais déjà encourus par le demandeur après l’achèvement de l’assainissement du sol par Promaz. 
 

1. Procédure

Depuis le 28/02/2025, les demandes de type PAT ne peuvent plus être introduites. Pour les demandes PAT en cours, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Évaluation de l’exhaustivité et de la recevabilité de la demande par Promaz (durée 3 mois)
2. Établissement de la convention par Promaz
3. Signature de la convention par le demandeur

2. Type de demande PAT + procédure

1. Élaboration d’un programme d’assainissement global pour l’ensemble des dossiers en fonction de l’indice de priorité (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)
2. Proposition par Promaz d’inclure l’assainissement dans un programme annuel d’assainissement à établir en fonction de l’indice de priorité 
3. Approbation du programme d’assainissement par les autorités
4. Démarrage et mise en œuvre de l’assainissement des sols par Promaz
5. Approbation de l’assainissement des sols par les autorités
6. Possibilité de remboursement des frais par Promaz

Quels sont les dossiers prioritaires ? 

L’indice de priorité (PIP) a pour but de déterminer la priorité d’assainissement, en fonction du risque pour l’homme et l’environnement de la pollution constatée et en fonction de considérations socio-économiques, pour toutes les demandes pour lesquelles une demande d’intervention recevable a été introduite.

Ces conditions préalables permettent de déterminer les priorités :  

• Dans un premier temps, les dossiers où il existe un danger imminent pour les personnes ou l’environnement sont traités en priorité ; 
• La classification ultérieure des dossiers tient compte de la présence d’une fonction résidentielle : les dossiers ayant une fonction résidentielle sont traités en priorité et doivent être mis en œuvre plus rapidement que les dossiers ayant une fonction autre que résidentielle ; 
• Des critères de priorité sont adoptés en fonction des risques pour la santé, de la nécessité environnementale ou des considérations socio-économiques.

Timing et délais

Ce n'est qu'après la clôture de la période d'inscription, à savoir le 28/02/2025, que Promaz aura une vision définitive du nombre de dossiers à traiter. À ce moment-là, la totalité du budget disponible sera réellement connue. C'est pourquoi la date exacte des travaux d’assainissement pour chaque dossier n'est pas encore déterminée.