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L’assainissement des sols est le processus de dépollution du sol pollué. Afin de cartographier la pollution et de déterminer la technique d’assainissement, un certain nombre d’études sont d’abord effectuées. L’assainissement lui-même peut être réalisé en utilisant différentes techniques. Le choix et l’exécution dépendent, entre autres, de la nature et de la gravité de la pollution et de l’usage du sol. La localisation de la pollution (au niveau du sol, des eaux souterraines ou des deux) joue également un rôle.

La procédure d’assainissement des sols est un processus très étendu qui peut consister en différentes phases en fonction du degré de pollution. Quelle que soit la région, ces phases s’effectuent suivant la description ci-dessous.

• Etudes: Description de la (ou des) pollution(s) identifiée(s) ou suspectée(s) (type, étendue...) et détermination des mesures supplémentaires (obligation d’assainissement).
• Projet: Description des mesures nécessaires à prendre pour traiter la (ou les) pollution(s) et des mesures à prendre dans l’attente des travaux.
• Travaux d'assainissement: Mise en œuvre des mesures nécessaires.
• Evaluation finale: Description des mesures mises en œuvre et des mesures de suivi qui restent à prendre.

Chaque rapport (étude, projet, évaluation) doit être soumis à l’autorité compétente. Après chaque phase, l’autorité compétente établira une déclaration de bonne fin si aucune phase supplémentaire ne doit être mise en œuvre. La déclaration de bonne fin est un document qui confirme que toutes les étapes nécessaires du processus d’assainissement des sols ont été effectuées comme le prévoit la législation.

Chaque étape est importante et se déroule normalement dans cet ordre. Parfois, certaines (ou toutes) les étapes peuvent être regroupées. 

 

Vous pouvez introduire une demande dès la publication de l’agrément du fonds au Moniteur belge et ce durant une période 3 ans, soit jusqu’au 28/02/2025 inclus. Nous vous conseillons de soumettre votre demande dès que possible.

Vous pouvez introduire une demande en tant que locataire, mais vous avez probablement tout intérêt à ce que la demande soit introduite par le propriétaire.  Si un assainissement doit être effectué, cela signifie très probablement que des travaux d’excavation devront être réalisés.  Dans certains cas, les travaux peuvent avoir un impact sur le bâtiment (stabilité, accès à l’habitation, au commerce, au garage…).  L’élimination du réservoir pourrait, elle aussi, avoir des conséquences.  Dans tous les cas, le propriétaire du terrain devra être informé que vous allez introduire une demande.

Soumettez votre demande via le guichet électronique en cliquant sur ce lien ou par lettre recommandée à Promaz, Avenue Jules Bordet 166, 1140 Bruxelles. La demande sera vérifiée par l’un des collaborateurs de Promaz qui vous contactera ensuite pour le traitement ultérieur de votre dossier.

Vous êtes libre de choisir le type de demande que vous nous soumettez. Cet outil pratique peut vous aider à faire votre choix.

Un indice de priorité (PIP) est attribué à chaque demande : il est utilisé pour établir un ordre selon la classification indiquée ci-dessous pour les assainissements à effectuer par le fonds et le remboursement par le fonds des travaux déjà effectués par le demandeur.

Le but de l’indice de priorité (PIP) est la détermination de la priorité d’assainissement, qui repose sur le risque pour l’homme et l’environnement par la pollution constatée et/ou sur des considérations socio-économiques pour toutes les demandes pour lesquelles une demande d’intervention recevable a été introduite.

Les conditions préalables suivantes sont prises en compte pour l’établissement des priorités :

• Doivent pouvoir être traités en premier les dossiers qui présentent un danger imminent pour les humains ou l’environnement ;
• La classification ultérieure des dossiers tient compte de la présence d’une fonction résidentielle : les dossiers ayant une fonction résidentielle sont traités en priorité et plus rapidement que les dossiers ayant une fonction autre que résidentielle ;
• Des critères prioritaires sont adoptés en fonction des risques pour la santé, de la nécessité environnementale ou de considérations socio-économiques. 
   

Si le demandeur décède après avoir signé la convention avec Promaz, son héritier aura la possibilité de conclure un avenant à la convention initiale avec Promaz. Cet avenant stipulera que cette personne assume tous les droits et obligations repris dans la convention.

Si la personne qui a réalisé et financé l’assainissement est décédée avant l’introduction d’une demande d’intervention auprès de Promaz, un héritier peut également introduire une demande à condition qu’il soit ou qu’il ait été propriétaire du terrain.
 

En cas de décès, les documents relatifs au déroulement de la succession doivent être fournis à Promaz de manière complète et exacte. Dans ce cas, Promaz pourra effectuer un remboursement à un héritier. Une seule demande peut être déclarée recevable par terrain pollué. 

Vous êtes libre de choisir le type de demande que vous nous soumettez. Cet outil pratique peut vous aider à faire votre choix.

Type de demande CAC

Vous pouvez prétendre à un dossier de type CAC (« Le contractant a finalisé la procédure d’assainissement complètement ») si l’assainissement du sol a déjà été réalisé conformément à la législation régionale applicable, avant l'introduction de la demande et si les travaux d’assainissement du sol ont commencé au plus tard le 31 mai 2022. Vous pouvez également prétendre à un dossier de type CAC si la procédure d’assainissement du sol a été clôturée conformément à la législation régionale applicable sans travaux d’assainissement, par exemple une déclaration de bonne fin après une étude de caractérisation sans nécessité d’assainissement, à condition que la déclaration de bonne fin ait été délivrée par les autorités régionales au plus tard le 28 février 2022. Dès cet instant, vous pouvez demander à Promaz le remboursement des frais encourus. Promaz évalue votre demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à vous rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement. 
Vous n’êtes pas seul : 
Pour préparer votre demande de remboursement, vous pouvez faire appel à l’expert agréé en assainissement des sols qui a suivi votre procédure d’assainissement. Vous pouvez également demander conseil à Promaz.

Cliquez ici pour plus d’informations sur le type de demande CAC.

Type de demande CAE

Vous pouvez prétendre à un dossier de type CAE (« Le contractant assainit après une étude de la pollution du sol ») si vous faites effectuer et financez vous-même les études du sol et les travaux d’assainissement nécessaires, et obtenez ensuite une déclaration de bonne fin des autorités compétentes.  
Dès lors, vous pouvez demander à Promaz un remboursement des frais encourus. Promaz évalue votre demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement. 
Vous n’êtes pas seul : 
Afin d’effectuer un assainissement des sols, vous devez, en plus d’un entrepreneur, également faire appel à un expert agréé en assainissement des sols. Celui-ci sera chargé, entre autres, de faire un rapport aux autorités compétentes. C’est sur la base de ce rapport que les autorités établiront une déclaration de bonne fin. Pour éviter d’encourir des coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement, vous pouvez demander conseil à Promaz.

Cliquez ici pour plus d’informations sur le type de demande CAE.

Type de demande CAT

Vous pouvez prétendre à un dossier de type CAT (« Le contractant assainit et a démarré les travaux d’assainissement au plus tard le 31/05/2022 ») si vous prenez en charge et financez vous-même l’assainissement des sols, et obtenez  une déclaration de bonne fin des autorités compétentes.  
Dès lors, vous pouvez demander à Promaz un remboursement des frais encourus. Promaz évalue cette demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement. 
Vous n’êtes pas seul : 
Afin d’effectuer un assainissement des sols, vous devez, en plus d’un entrepreneur, également faire appel à un expert agréé en assainissement des sols. Celui-ci sera chargé, entre autres, de faire un rapport aux autorités compétentes. C’est sur la base de ce rapport que les autorités établiront une déclaration de bonne fin. Pour éviter d’encourir des coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement, vous pouvez demander conseil à Promaz.

Cliquez ici pour plus d’informations sur le type de demande CAT.

Type de demande PAE

Vous pouvez prétendre à un dossier de type PAE (« Promaz prend en charge la procédure d’assainissement des sols après la première étude sur la pollution des sols ») si Promaz peut faire réaliser et financer les études de sol complémentaires et les travaux d’assainissement des sols nécessaires, jusqu’à obtention d’une déclaration de bonne fin émise par les autorités compétentes.

PAE : calendrier et échéances

Après expiration de la période d’inscription de trois ans, Promaz disposera d’un aperçu définitif du nombre de dossiers à prendre en charge et du budget disponible. Le moment du démarrage effectif ne peut donc pas encore être déterminé.

Des dossiers exceptionnels qui présentent un risque aigu pour l’environnement et la santé seront déjà entamés au cours de la période d’inscription. Durant cette période, nous prendrons également en charge les dossiers qui nécessitent des travaux d’assainissement des sols en combinaison avec le remplacement du réservoir de mazout, afin de garantir le chauffage de la maison.

Cliquez ici pour plus d’informations sur le type de demande PAE.

Type de demande PAT

Vous pouvez prétendre à un dossier de type PAT (« Promaz poursuit la procédure d’assainissement des sols après que vous ayez déjà commencé les travaux d’assainissement au plus tard le 28 février 2022 comme défini dans la législation régionale ») si Promaz peut faire réaliser et financer les études de sol complémentaires et les travaux d’assainissement des sols nécessaires, jusqu’à obtention d’une déclaration de bonne fin émise par les autorités compétentes.  
Vous pouvez ensuite demander au fonds un remboursement des frais d’assainissement des sols que vous avez engagés. Promaz évalue cette demande de remboursement sur base des documents fournis et détermine le montant à rembourser. Cliquez ici pour savoir quels coûts sont admissibles et quels coûts sont exclus du remboursement. 

 Cliquez ici pour plus d’informations sur le type de demande PAT.

Convention avec Promaz : 
 

• Étape 1 : Soumission de la demande via le guichet électronique ou le formulaire
• Étape 2 : Évaluation de la complétude et de la recevabilité de la demande par le Fonds (durée 3 mois)
• Étape 3 : Établissement de la convention par le Fonds
• Étape 4 : Signature de la convention par le Demandeur 
   

Selon le type de demande :

1. La demande recevable de type PAE/PAT devient un dossier Promaz 
 

• Étape 1 : Élaboration d’un programme d’assainissement global pour l’ensemble des dossiers en fonction de l’indice de priorité (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)
• Étape 2 : Proposition d’inscription au programme d’assainissement de l’année X en fonction de l’indice de priorité
• Étape 3 : Approbation du programme d’assainissement de l’année X par les Autorités
• Étape 4 : Démarrage au cours de l’année X et mise en œuvre de l’assainissement des sols par le Fonds
• Étape 5 : Approbation de l’assainissement des sols par les Autorités
• Étape 6 : Possibilité de remboursement des frais par le Fonds

2. La demande recevable de type CAE/CAT devient un dossier Promaz 
 

• Étape 1 : Élaboration d’un programme d’assainissement pour l’ensemble des dossiers en fonction de l’indice de priorité
• Étape 2 : Démarrage et mise en œuvre de l’assainissement des sols par le Demandeur avec l’avis du Fonds
• Étape 3 : Approbation de l’assainissement des sols par les Autorités
• Étape 4 : Élaboration du formulaire (listing des factures) par le Fonds
• Étape 5 : Soumission des factures et des preuves de paiement par le Demandeur
• Étape 6 : Évaluation de la demande de remboursement par le Fonds
• Étape 7 : Remboursement par le Fonds des coûts acceptés en fonction de l’indice de priorité
• (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)

3. La demande recevable de type CAC devient un dossier Promaz 
 

• Étape 1 : Élaboration du formulaire (listing des factures) par le Fonds
• Étape 2 : Soumission des factures et des preuves de paiement par le Demandeur
• Étape 3 : Évaluation de la demande de remboursement par le Fonds
• Étape 4 : Remboursement par le Fonds des coûts acceptés
• (durée : fonction du nombre de dossiers et des ressources disponibles)

Étape 1 : Élaboration du formulaire (listing des factures) par le fonds

Le formulaire personnalisé à compléter et le document « Déclarations » sont transmis au demandeur avec l’information que dès ce moment une demande de remboursement peut être introduite.

Étape 2 : Soumission des factures et des preuves de paiement par le demandeur

Le demandeur complète les documents transmis et y ajoute les annexes requises (ex. copies des factures et preuves de paiement, attestations, éventuelles polices d’assurances, documents « convention avec des tiers » …)

Étape 3 : Évaluation de la demande de remboursement par le fonds

• Étape 3.1 : Confirmation de la réception de la demande par Promaz.
• Étape 3.2 : La demande est évaluée pour sa complétude administrative et technique. Durant cette phase, une concertation aura lieu entre Promaz et le demandeur s’il y a des ambiguïtés ou des documents manquants. Cela peut se dérouler soit via My Promaz soit via une lettre formelle « d’incomplétude ».
• Étape 3.3 : Calcul du montant de l’intervention financière de Promaz.
• Étape 3.4 : Elaboration de l’état des dépenses par Promaz avec le calcul de l’intervention. Signature par Promaz. L’état des dépenses signé et le document « Déclarations » sont transmis au demandeur.
• Étape 3.5 : Signature de l’état des dépenses et du document « Déclarations » par le demandeur et renvoi de ceux-ci à Promaz.
• Étape 3.6 : Vérification par Promaz de la signature.

Étape 4 : Remboursement par le fonds des coûts acceptés

• Étape 4.1 : Communication, par Promaz au demandeur, de la recevabilité de la demande de remboursement des frais encourus avec notification du montant et du délai de paiement (si celui-ci est connu en fonction du type de demande).
• Étape 4.2 : Paiement par Promaz. 

Un indice de priorité (PIP) est attribué à chaque demande : il est utilisé pour établir un ordre selon la classification indiquée ci-dessous pour les assainissements à effectuer par le fonds et le remboursement par le fonds des travaux déjà effectués par le demandeur.

Le but de l’indice de priorité (PIP) est la détermination de la priorité d’assainissement, qui repose sur le risque pour l’homme et l’environnement par la pollution constatée et/ou sur des considérations socio-économiques pour toutes les demandes pour lesquelles une demande d’intervention recevable a été introduite.

Les conditions préalables suivantes sont prises en compte pour l’établissement des priorités :

• Doivent pouvoir être traités en premier les dossiers qui présentent un danger imminent pour les humains ou l’environnement ;
• La classification ultérieure des dossiers tient compte de la présence d’une fonction résidentielle : les dossiers ayant une fonction résidentielle sont traités en priorité et plus rapidement que les dossiers ayant une fonction autre que résidentielle ;
• Des critères prioritaires sont adoptés en fonction des risques pour la santé, de la nécessité environnementale ou de considérations socio-économiques. 
   

Afin de réduire le risque que certains coûts encourus par le demandeur ne soient pas pris en considération pour le remboursement par le Fonds ou d'éviter que l'assainissement du sol ne puisse être finalisé, une approbation préalable de Promaz sur le déroulement de l'assainissement du sol sera requise dans les cas énumérés ci-dessous :

• les assainissements du sol qui seront effectués autrement que par simple excavation avec enlèvement du réservoir ;
• les assainissements du sol pour lesquels une contamination autre que par le mazout a également été identifiée ;
• les assainissements du sol dont on peut s'attendre à ce que les coûts dépassent 35 000 € HTVA ;
• les assainissements du sol pour lesquels les autorités souhaitent un avis de Promaz ;
• les assainissements du sol en cours.

Par assainissement du sol on entend toutes les mesures visant à traiter la pollution du sol.  Il s’agit aussi bien des mesures relevant de la procédure classique que les mesures relevant de procédures accélérées (procédure cas de dommages, mesures en phase d'étude, procédure MGI, procédure traitement de durée limitée, etc.).
L’assainissement du sol est effectué sous la supervision d'un expert en assainissement des sols.

Vous trouverez plus d’informations ici.
 

L’intervention du fonds en cas d’assainissement des sols d’un site ou d’un terrain pollué – à titre de mesure transitoire ou non – est toujours limitée aux coûts réels (nécessaires pour effectuer l’assainissement des sols conformément au principe BATNEEC, tel que repris dans la législation régionale), pour un montant maximum de 200.000 euros par site ou par terrain, en cas d’intervention pour les réservoirs de mazout destinés au chauffage des bâtiments à fonction résidentielle. Pour les bâtiments sans fonction résidentielle, il s’agit d’un montant maximum de 100.000 euros. Ces montants incluent la TVA.

1. Les frais de mise hors d’usage, d’enlèvement et/ou d’inertage de réservoirs de mazout qui ne sont pas nécessaires dans le cadre de l’exécution de l’assainissement du sol d’un terrain ou d’un site pollué ; 
2. Les frais relatifs à l’assainissement du sol d’un site ou d’un terrain pollué dont la pollution est causée délibérément ; 
3. Les frais relatifs à l’assainissement du sol suite à une pollution du sol graduelle et/ou accidentelle démontrable qui est survenue après l’inscription auprès du fonds ; 
4. Les frais relatifs à l’assainissement du sol qui peuvent être récupérés auprès d’un tiers ; 
5. Les frais que le demandeur peut revendiquer dans le cadre d’une assurance ; 
6. Les frais relatifs à l’assainissement du sol pollué dont la pollution est étrangère à l’exploitation d’un réservoir de mazout ; 
7. Les frais déjà payés ou encore à payer par des tiers.

La législation prévoit également que le demandeur apporte une contribution financière : 
Frais de gestion : 

• 30,25 euros (25 euros HTVA) par demande d’intervention ;
• 10% des dépenses du fonds pour le dossier concerné avec un maximum de 500 euros (HTVA) en cas d’intervention pour les réservoirs de mazout destinés à chauffer des bâtiments à fonction résidentielle. Pour les demandes d’intervention de réservoirs de mazout pour le chauffage de bâtiments à fonction non résidentielle, ce maximum s’élève à 1.500 euros (HTVA).

Franchise: 
Une franchise sera imputée si le chauffage de l’immeuble a été remplacé par un mode de chauffage autre que le mazout (par exemple, le gaz, l’électricité, ou des combustibles solides (bois, pellets, etc…)) après le 08/05/2019. Et ce, dans la mesure où les travaux d’assainissement des sols n’ont pas été entamés avant 31/05/2022 (PAE/CAE). 
Cette franchise est de : 
• 1.000 euros (HTVA) pour les demandes relatives aux bâtiments à fonction résidentielle ; 
• 2.000 euros (HTVA) pour les demandes relatives aux bâtiments à fonction non résidentielle. 

 

Lors de la soumission d'une demande d'intervention, il doit y avoir une suspicion de pollution par du mazout.  Cela doit être démontré au moyen d’un rapport de recherche qui doit être rédigé par une personne autorisée.

Les rapports suivants sont acceptés en tant que rapports de recherche:

• Une étude du sol approuvée par les autorités.
• Un constat de contamination établi par les autorités (par exemple, un agent environnemental, un expert judiciaire agréé, la police environnementale, la police, les pompiers, la protection civile, un superviseur chargé de la gestion du sol (OVAM / Bruxelles Environnement / DAS)).

Si vous ne disposez pas encore d'une étude de sol ou d'un constat d'une personne autorisée, un rapport de recherche peut également consister en une analyse du sol limitée. Pour cela, quelques échantillons de sol sont prélevés et analysés par un laboratoire agréé.

Pour plus d'informations, consultez la procédure concernant les rapports de recherche.

Vous cherchez une entreprise habilitée à rédiger un rapport de recherche ? Contactez l'une des entreprises que nous avons répertoriées pour vous de manière non contraignante.

Pour faciliter la rédaction d'un tel rapport, Promaz a organisé un appel d’offre le 04/07/2023. Trois entreprises par province ont été sélectionnées parmi les offres reçues. Elles se sont engagées à travailler selon une méthodologie uniforme, avec un métré standardisé par Promaz, le tout à un prix courant.

Vous pouvez directement contacter les entreprises de la liste pour obtenir une offre. Votre demande d'offre sera normalement traitée dans les 7 jours calendrier. Si l’une des entreprises ne peut pas répondre à votre demande, elle a l'obligation de vous en informer, ainsi que Promaz. Pour l’offre, il sera toujours fait usage du métré standard.

Les délais maximum suivants s'appliquent pour la réalisation de l’étude:

• Réalisation des travaux de terrain : 8 semaines après confirmation de la commande.

• Soumission du rapport de recherche : 4 semaines après la réalisation des travaux de terrain.

Si vous avez des questions supplémentaires concernant l’offre et/ou la méthodologie d’exécution, contactez-nous à l'adresse suivante : rapport@promaz.be.

Promaz se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des entreprises si les procédures convenues ne sont pas respectées. 

Dans les situations suivantes, il est recommandé d'effectuer un prélèvement de sol pour un réservoir de mazout enterré:

• Capuchon/plaquette rouge sans rapport de contrôle : par exemple, si le réservoir de mazout a déjà été contrôlé, mais qu'en raison de l'absence du rapport de contrôle, il n'est pas clair pourquoi le réservoir a été rejeté et a reçu un capuchon/plaquette rouge. Un prélèvement de sol peut permettre de déterminer s'il y a une pollution du sol.

• Test de pression avec suspicion de fuite en dessous du niveau du liquide : par exemple, si sur base du test le réservoir de mazout présente une fuite mais que cette fuite n'a peut-être pas entraîné de pollution du sol en raison du revêtement autour du réservoir.

• Observation d'une quantité significative d'eau dans le réservoir de mazout : par exemple, le réservoir de mazout peut contenir de l'eau en raison de l'infiltration d'eau souterraine par une fuite effective, mais l'eau dans le réservoir peut également résulter de la condensation, de l'accumulation ou de l'infiltration d'eau de pluie.

• Installations avec une consommation anormalement élevée : par exemple, si une augmentation inexpliquée de la consommation de mazout est constatée pendant une période donnée. Cela peut indiquer une fuite.

• Conduites en mauvais état : par exemple, la conduite de remplissage présente des fuites. Les remplissages (antérieurs) peuvent avoir entraîné une pollution du sol.

Une étude du sol détermine si le sol est pollué ou non. Si vous soupçonnez que la pollution du sol a été causée par un réservoir de mazout, il est préférable de faire établir un rapport de recherche. 

Si l’étude du sol ne montre aucune contamination pollution du sol, l’assainissement du sol n’est bien sûr pas nécessaire, et il ne faut pas soumettre de demande à Promaz. S’il y a une pollution du sol due à un (ancien) réservoir de mazout, destiné au chauffage d’un bâtiment, le fonds peut intervenir si vous introduisez une demande.

Si vous avez déjà fait effectuer une étude de sol par le passé ou si des conclusions ont été tirées par une personne compétente, celles-ci peuvent également être considérées comme un rapport de recherche. En cas de doute, veuillez contacter ces personnes ou entreprises pour vérifier si leurs analyses et conclusions peuvent être considérées comme un rapport de recherche pour une demande Promaz.

S’il s’agit d’un réservoir de mazout qui a obtenu un permis environnemental, veuillez contacter votre coordinateur environnemental ou un expert agréé en assainissement des sols. Ils peuvent ensuite déterminer si une étude d’orientation du sol légalement requise est nécessaire. 
 

Si vous avez souscrit une assurance incendie ou une assurance familiale, ou une assurance dommages environnementaux, vous pouvez être couvert pour les dommages causés par une fuite de réservoir de mazout. C’est pourquoi il est important que vous nous fournissiez le numéro de police, le nom de la compagnie d’assurance et une copie de la police d’assurance. Lors du traitement de votre dossier, nous vous demanderons ces informations.

Si vous possédez une assurance familiale qui couvre les dommages causés à des tiers, il convient alors de vous adresser à celle-ci en premier lieu comme le prévoit la législation relative à Promaz.  Si vous avez une telle assurance, vous devez en informer Promaz qui examinera la situation avec vous et avec votre compagnie d’assurance, et prendra les dispositions nécessaires pour exécuter l’assainissement.

Nous vous conseillons certainement d’introduire une demande auprès de Promaz.

La plupart des polices d’assurance incendie prévoient une couverture contre une pollution par du mazout.  La législation relative à Promaz stipule que, s’il existe une assurance, il convient de vous adresser à celle-ci en premier lieu.  Dans ce cas, il est préférable de consulter d’abord votre courtier ou votre compagnie d’assurance.  Si vous êtes couvert jusqu’à un certain montant, Promaz prend en charge la partie des frais d’assainissement non couverte jusqu’à concurrence du montant maximal d’intervention. 

Si vous avez une telle assurance, vous devez en informer Promaz qui examinera la situation avec vous et avec votre compagnie d’assurance, et prendra les dispositions nécessaires pour exécuter l’assainissement.

Nous vous conseillons certainement d’introduire une demande auprès de Promaz.

Le remboursement des frais d'assainissement du sol ne peut se faire que sur présentation d'une attestation ou de toute autre preuve d'un contrat d'assurance. Contactez votre assureur pour savoir si votre assurance incendie couvre les dommages causés par une fuite dans le réservoir de mazout utilisé pour le chauffage. Si c'est le cas, vous n'avez pas besoin de prendre d'autres mesures. Dans le cas contraire, vous devez soit souscrire à une telle assurance en l'absence d'une police d'assurance incendie couvrant les éventuels dommages futurs, soit demander une extension de la police d'assurance incendie existante afin que ces dommages soient couverts.

Ce n’est pas prévu par la législation car l’installation d’un nouveau réservoir ne peut pas être considérée comme un coût d’assainissement.  Seules des mesures curatives peuvent être prises. 

Toutefois, si vous souhaitez placer un nouveau réservoir, vous avez tout intérêt à le faire en coordination avec Promaz, pour limiter les coûts.  Vous pourrez ainsi, par exemple, éviter de devoir réaliser des excavations deux fois.

L’assainissement du sol se fait toujours sous la direction d'un expert en assainissement du sol. L’assainissement du sol englobe toutes les mesures nécessaires pour traiter la pollution du sol. Il s'agit aussi bien de mesures relevant d’une (des) procédure(s) traditionnelle(s) que de mesures relevant de procédures accélérées (procédure "schadegevallen", mesures en phase d’étude, procédure "MGI", procédure traitement de durée limitée, ...). 

Une convention conclue entre le demandeur, Promaz et/ou le cas échéant un tiers, dans le but d’établir d’autres dispositions pratiques et/ou financières concernant des points qui n’étaient pas ou pas suffisamment connus au moment de la conclusion de la convention d’intervention, ou qui ont été modifiés à réponse à un nouvel aperçu. Ces points peuvent viser, sans s’y limiter, une coopération spécifique pour la mise en œuvre d’un assainissement du sol, une réparation fonctionnelle, une garantie financière, des frais de gestion, une reconversion, etc.

Un expert (personne ou entreprise), agréé par les autorités de la région concernée, pour réaliser des études relatives à la pollution des sols, élaborer des projets d’assainissement des sols et/ou suivre les travaux d’assainissement des sols.

Vous trouverez plus d’informations par région aux adresses suivantes :

• Brussel: https://app.leefmilieubrussel.be/lijsten/?nr_list=EPS0001
• Bruxelles: https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=EPS0001
• Wallonie: https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/liste-des-experts-agrees.html
• Flandre: https://www.ovam.be/lijstbsd 

Voici une liste non exhaustive à titre d’exemple : bâtiments administratifs, bâtiments gouvernementaux, immeubles de bureaux et ateliers d’entreprises, écoles et internats, hôpitaux, maisons de repos, centres de réadaptation et institutions de repos et de soins, hôtels, monastères et édifices religieux, secteur tertiaire, entreprises agricoles.

Le fonds intervient en cas de pollution du sol causée par une fuite du réservoir de mazout, et/ou une de ses conduites, utilisé pour chauffer les occupants du bâtiment.

Le chauffage de processus de production, de serres, d'étables, etc. n'entre donc pas dans la catégorie des « bâtiments avec une fonction non-résidentielle ».
Si la même installation est utilisée pour une combinaison des deux fonctions, une demande peut également être introduite. Le fond interviendra pour la part destinée au chauffage des occupants du bâtiment.

Les bâtiments suivants ont généralement une fonction résidentielle : 

• Les habitations unifamiliales et plurifamiliales dont la fonction principale est résidentielle ; 
• Les appartements ; 
• L’usage mixte du bâtiment à des fins privées et professionnelles, par exemple une habitation comportant un cabinet, un commerce doublé d’une habitation, etc.  
    

Le fait qu’une personne physique y ait élu domicile est un facteur important, mais non déterminant, pour la définition de la fonction d’habitation. Une fonction d’habitation est en principe acceptée si elle remplit l’une des conditions suivantes : 

• Une personne physique y est domiciliée à la date de la demande ; 
• Une personne physique y était domiciliée au moment du début des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC) ; 
• Le bâtiment est loué à une personne physique à des fins de logement ; 
• Le bâtiment était loué à une personne physique à des fins de logement au moment du lancement des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC) ; 
• Tout autre bâtiment qui ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus et n’est pas explicitement exclu, mais qui est destiné, partiellement ou non, au logement, par exemple les résidences secondaires. 

Le mazout, officiellement appelé gasoil de chauffage, mais souvent aussi mazout, gasoil ou mazout de chauffage, est un combustible fossile à base de pétrole brut. Le mazout commercialisé en Belgique doit être conforme à la norme belge NBN T52-716 ou à la norme européenne EN590. En plus des exigences légales concernant la composition, il existe d’autres obligations telles que la couleur et le marquage à des fins fiscales.

Les types de demandes « CAT » et « PAT » sont définis comme des « assainissements à titre de mesure transitoire » si les travaux ont commencé au plus tard le 31/05/2022.
Les types de demandes « CAC » sont également des « assainissements à titre de mesure transitoire » si la procédure complète d’assainissement des sols a été achevée avant la soumission de la demande et que les travaux ont commencé au plus tard le 31/05/2022.

Si les travaux d’assainissement des sols ont commencé avant le 31/05/2022, vous devez en fournir la preuve.

Le fonds doit disposer d’un rapport, d’une note ou d’une autre preuve écrite avec la demande, rédigé et signé par un expert agréé en assainissement des sols, démontrant que les travaux d’assainissement des sols ont effectivement commencé au plus tard le 31/05/2022. Les travaux d’assainissement des sols doivent avoir un suivi continu et/ou logique en fonction du traitement de la pollution des sols. 
 

La preuve consiste en :

• Journal du superviseur de l’environnement qui assure le suivi des travaux ou,
• PV d’une réunion de site d’un chef de projet de l’expert agréé en assainissement des sols.

Si vous avez indiqué dans la demande que le mazout est utilisé comme source de chauffage d’un bâtiment à fonction résidentielle, vous devez en fournir la preuve. 
Peuvent faire office de preuve de la fonction résidentielle :

• Avertissement-extrait de rôle Précompte immobilier
• Contrat de location
• Adresse de domiciliation par la lecture de votre carte d’identité à l’aide d’un e-id viewer.
• Certificat de résidence disponible à la commune ou via le guichet électronique de la commune.

Les bâtiments suivants ont généralement une fonction résidentielle :

• Les habitations unifamiliales et plurifamiliales dont la fonction principale est résidentielle ;
• Les appartements ;
• L’usage mixte du bâtiment à des fins privées et professionnelles, par exemple une habitation comportant un cabinet, un commerce doublé d’une habitation, etc... 
   

Le fait qu’une personne physique y ait élu domicile est un facteur important, mais non déterminant, pour la définition de la fonction d’habitation. Une fonction d’habitation est en principe acceptée si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Une personne physique y est domiciliée à la date de la demande ;
• Une personne physique y était domiciliée au moment du début des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC);
• Le bâtiment est loué à une personne physique à des fins de logement ;
• Le bâtiment était loué à une personne physique à des fins de logement au moment du lancement des travaux d’assainissement du sol (dossier de type CAC);
• Tout autre bâtiment qui ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus et n’est pas explicitement exclu, mais qui est destiné, partiellement ou non, au logement, par exemple les résidences secondaires. 

Si vous avez entièrement finalisé la procédure d’assainissement des sols conformément à la législation régionale, vous recevrez un document des autorités compétentes indiquant que la procédure relative à l’assainissement de la pollution a été clôturée. Ce document doit être joint à votre demande.

Si vous chauffez votre bâtiment au mazout, vous pouvez, par exemple, fournir la dernière facture de livraison ou un rapport du dernier contrôle d’entretien obligatoire de la chaudière de chauffage central ou du réservoir de mazout. Ces documents ne doivent pas dater de plus de 2 ans au moment de la demande. 
Si vous avez remplacé le mazout comme mode de chauffage par une autre source d’énergie (par exemple le gaz, l’électricité ou des combustibles solides (bois, pellets, etc...)) avant le 08/05/2019, vous devez en fournir la preuve. Cela peut inclure le contrat de livraison de l’autre mode de chauffage, la facture pour l’installation du nouveau mode de chauffage, la preuve de l’enlèvement ou de la mise hors service du réservoir de mazout. Ces documents doivent être antérieurs au 08/05/2019.

Lors de la soumission d'une demande d'intervention, une constatation de contamination du sol due au mazout doit être démontrée par un rapport de recherche rédigé par une personne autorisée.
De plus, d'autres rapports sont également acceptés en tant que rapports de recherche, tels que :

• Une étude du sol approuvée par les autorités
• Une constatation de contamination établie par les autorités (par exemple, un agent environnemental, un expert judiciaire agréé, la police environnementale, la police, les pompiers, la protection civile, un superviseur chargé de la gestion du sol (OVAM / Bruxelles Environnement / DAS).

Pour autant que l’on ne dispose pas d’une étude de sol ou que la demande se base sur la déclaration ou constatation d’une personne autorisée, un rapport de recherche comporte un échantillonnage très limité du sol et/ou de l’eau souterraine, une comparaison du résultat de l’analyse par rapport aux normes régionales et une conclusion de l’expert concernant la pollution éventuellement constatée et son lien ou non à (l’ancien) réservoir de mazout. Chaque situation est différente, mais le Fonds estime un coût d’environ 750 à 1 000 euros (TVA incluse) pour une telle étude comportant des forages manuels. Il existe un modèle à utiliser par la personne autorisée, mais il n’est pas obligatoire. Gardez cependant à l’esprit, que le modèle a été élaboré de telle sorte que, en cas de pollution évidente, il s’agit d’un bon compromis entre le coût et le travail à effectuer pour démontrer la suspicion de pollution.

Le remplacement chez le consommateur final du mazout de chauffage comme source principale d'énergie pour le chauffage de l'immeuble par une autre source d'énergie et ce après le 08/05/2019.

Chaque réservoir pour le stockage de mazout de chauffage, quelle que soit la capacité de contenu, situé chez le consommateur final, qui est ou a été utilisé pour le chauffage de bâtiments. Ceci y compris toutes les tuyauteries d’entrée et de sortie du réservoir et les raccordements avec l'installation de chauffage.

Une ou plusieurs parcelle(s) cadastrale(s) sur laquelle ou (lesquelles) un réservoir de mazout est ou était situé, de même que les parcelles cadastrales attenantes dont le sol, en raison de l’exploitation du réservoir de mazout, avant la demande d’intervention de Promaz, a (ont) été polluée(s) de telle manière qu’un assainissement du sol s’impose.

Une ou plusieurs parcelle(s) cadastrale(s) sur laquelle ou (lesquelles) un réservoir de mazout est ou était situé, qui, en raison de l’exploitation du réservoir de mazout, avant la demande d’intervention de Promaz a (ont) été polluée(s) de telle manière qu’un assainissement du sol s’impose. 

Vous demandez à Promaz le remboursement des coûts que vous avez déjà engagés. Pour ce faire, vous avez déjà fait réaliser les travaux d’assainissement (démarrés au plus tard le 31/05/2022) et les avez financé. Vous disposez d'une déclaration de bonne fin des autorités attestant que la procédure est terminée. 

Vous demandez à Promaz le remboursement des coûts pour les travaux encore à effectuer. Vous faites réaliser et préfinancer vous-même les études de sol et les travaux d'assainissement nécessaires jusqu’à l’obtention d’une déclaration de bonne fin des autorités.

Vous demandez à Promaz le remboursement des coûts engagés et restant à engager. Vous avez déjà réalisé et financé les travaux d'assainissement du sol (commencés au plus tard le 31/05/2022) et vous les poursuivez vous-même jusqu’à ce qu’ils soient terminés et obteniez une déclaration de bonne fin des autorités.

Vous avez déjà fait réaliser vous-même une première étude de pollution du sol. Mais vous préférez que Promaz prenne à present entièrement en charge le projet d'assainissement du sol, jusqu’à l’obtention d'une déclaration de bonne fin des autorités attestant que la procédure est terminée. 

Vous avez déjà commencé les travaux d'assainissement du sol au plus tard le 28/02/2022, mais vous aimeriez que Promaz reprenne entièrement le projet jusqu’à l’obtention d'une déclaration de bonne fin des autorités attestant que la procédure est terminée.